d'officine (R. 5125-14 du Code de la Santé Publique), par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux.

La réalisation de prestations de formation professionnelle continue et de formation en apprentissage.

Suivant exploit de la SCP [P] [F] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaires de Justice associées à Lézignan-Corbières (11), en date du 29/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie

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.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] * C/ M.

TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »; Attendu que Madame [A] [Z]

en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une double analyse de la situation de BBF, portant d'abord sur son patrimoine professionnel

Qu'il ressort du rapport de l'expert qu'au regard du caractère professionnel des dettes portées à sa connaissance, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul

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Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ; Attendu que les éléments de nature à établir que le

traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel

du code de commerce ne sont pas réunies, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Le 19 mai suivant, la société CARS FACTORY a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Société Générale.

Par jugement en date du 28 Janvier 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL KIWI INSTITUTE [Adresse 1] Activité : Formation professionnelle

plaque de plâtre, jointeur, travaux de plâtrerie d'intèrieur Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 798 965 414, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel

Adresse 2] Artisan personne physique [H] Non inscrit au RCS, Inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 448 922 369, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel

jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur [P] [Q], né le [Date naissance 1] 1971 au [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession

du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00723 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 381 976 448 (Me Lisa VIETTI, associée

populaire Auvergne Rhône Alpes C/ SASU INFINI [J] B DEMANDERESSE Banque populaire Auvergne Rhône Alpes[Adresse 1] comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES