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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la créance de la société SPRO à la somme de 17 036,13 euros TTC, A défaut de fixation de ce montant, accorder à la société SPRO les plus larges délais pour s'acquitter du montant qui sera mis à sa charge

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société qui succombe.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En termes de revenus et compte tenu de ses charges financières (endettement, frais et charges…) et de son épargne, l'engagement de caution à hauteur de 24 000 € représente moins de deux années de remboursement

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed27cdc6046d478af1ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 DÉCEMBRE 2025, date correspondant au moment où il n'a plus été en mesure d'assumer le paiement de ses charges

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77b0cdc6046d47ea41ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En effet, le chiffre d'affaires réalisé ne permet par de couvrir les charges fixes. Malgré les efforts engagés, la société ne dégage pas de rentabilité suffisante.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En raison de la baisse du chiffre d'affaires et au niveau de charges fixes demeuré élevé, elle n'y est plus parvenue, le salon attenant à sa résidence principale depuis 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048fe6cdc6046d4799a69f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que la SASU SOKATEL n'a pas d'activité et que le chargé d'inventaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315a6cdc6046d47108370

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'activité ne permet pas de faire face aux charges courantes. En cours de délibéré, par mail du 28 avril Monsieur [U] a confirmé sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8d9cdc6046d473b49b5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les charges continuent donc à courir alors qu'il n'y a plus d'activité.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3b8dcdc6046d47a9f86b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[F] [S] [E] [Q] [Adresse 3] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc6a7ecdc6046d47ad4060

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[H] [V] [W] [J] [Adresse 6] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b894cdc6046d47527a85

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b8c1cdc6046d47527d49

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bb44cdc6046d4752b395

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1bbe1cdc6046d4752ca1f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ecb5cdc6046d4756f21f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1edf6cdc6046d47570ae9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f1f2cdc6046d475750b4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2042fcdc6046d4758ddd1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2048fcdc6046d4758e4c2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Source officielle