AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la créance de la société SPRO à la somme de 17 036,13 euros TTC, A défaut de fixation de ce montant, accorder à la société SPRO les plus larges délais pour s'acquitter du montant qui sera mis à sa charge
Source officiellePage 61 sur 950
chambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société qui succombe.
Source officielle