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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35c4cdc6046d47c41263
7 juillet 2025
A l'audience du 07 juillet 2025 : * la société Sté MSPV, ne comparait pas, * la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est représentée par Maître [T] loco Maître [B].
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23955cdc6046d475cc267
7 janvier 2026
social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque
Chambre 2-3
6a18256ccdc6046d4739f71b
27 mai 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique AKGUL BAT, (RCS Paris 953 425 766), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne se son président, M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
Attendu que la société AM EQUITY fait plaider que : La société TAO reste débitrice de la somme de 332.823,44 euros ; Qu'elle n'a pas répondu aux mises en demeure du 17 mai 2022 ; Qu'à sa connaissance
Rendu de décisions
6a0d8e4ccdc6046d474c20dc
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE,
Chambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2023 font apparaître que la société a
69df6084cdc6046d474ed809
8 avril 2026
69fb201acdc6046d47c8ed07
29 avril 2026
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
14 janvier 2026
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.
Trib. de Commerce
69c7c8f8cdc6046d4749131a
8 juillet 2025
ATTENDU qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du dirigeant social que la société LYKKEN (SARL) justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
de résultat et annexes ; Aucun compte n'a été remis sur l'exercice entamé et clôturé, ce qui ne permet pas d'évaluer le patrimoine de la société et constitue ainsi un obstacle majeur au bon déroulement
12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL KIS COUVERTURE, (RCS PARIS 881 475 875), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, Mme [T] [C]
Chambre 2-4
69d2b6f6cdc6046d473b4c54
3 avril 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique RESEAU ALTERNATIVES CONSEIL EN MANAGEMENT, (RCS PARIS 450 131 370), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
69d2d380cdc6046d473d4a7c
Partie défenderesse : SARL [N] RENOVATION, (RCS PARIS 434 817 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64 918,32 euros, dont 17 225,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS MR [Z], (RCS [Localité 2] 839 267 424), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
Chambre 2-6
69d795c9cdc6046d47a38934
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS [V] [C] (RCS [Localité 2] 919 139 733), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
Elle exerce une activité de boucherie charcuterie sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ER AUTOMOBILES, (RCS [Localité 2] 818 041 477), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
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