[D] [W] n'est pas parvenu à recouvrir sa créance, pourtant M.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose

; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose

bancaires que : * Les modalités portent sur le capital et les intérêts dus selon le tableau d'origine, le tout étant réétalé sur 10 ans sans nouveaux intérêts, * Le défaut de réponse des créanciers

Fixe au 12/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées

aux fins de : Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens frais privilégiés

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Me [B] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : * 3 créanciers ont accepté expressément d'être payés immédiatement dès l'arrêté du plan, * 1 créancier n'a pas répondu et sa créance

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour

chambre du conseil, le 16 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME est créancier

super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 2 847,00 €, mais que cette dernière a été réglée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis réservé sur le plan proposé, ATTENDU que

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R 622 - 24 et R 641 - 25 du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

des créances ont été adressées aux créanciers.

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 7 ont été acceptants ou taisants, 1 créancier bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant

* Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis