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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
à BPI France et la SG créanciers concernés par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
LES DEMANDES Par conclusions récapitulatives n°3 réitérées à l'audience la société CHALET JEAN MACE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
; Sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les dépens seront réservés, comme l'examen des demandes formulées en application de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9732cdc6046d47b310f2
8 juillet 2025
Il résulte des pièces versées au dossier de la demanderesse et notamment du bilan de l'exercide clos au 31 janvier 2024 que la demande de la SCP [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
Le conseil du demandeur comparaît ce jour et dépose des conclusions datées du 16 avril 2026 dans lesquelles il demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles 872 et 873 du code
chambre 05
69a403accdc6046d471ff887
10 juillet 2025
RECEVOIR la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN la somme de 1 848 euros outre intérêts de retard au taux
69bf273acdc6046d477d5b31
25 novembre 2025
RECEVOIR la société [Localité 1] en ses demandes ; CONDAMNER la société RS CONCEPT à payer à la société [Localité 1] la somme de 9 471,01 euros, outre les pénalités de retard de 15 % de la somme totale
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 2 février 2024, la société COREDIF demande au tribunal de céans de : Débouter la société [I] CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Limiter
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
Elle demande la condamnation de M. [S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.
69ef199dcdc6046d47afc532
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse 1], * SASU ICARE LEAN, ayant son siège social [Adresse 2], Demanderesses
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
La SAS ROTISSERIE GROUP et la SARL ATELIER DES ALPES nous demande : * DONNER ACTE aux sociétés ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES de ce que, en application des dispositions de l'article 145 du Code
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
Le tribunal, Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 14 avril 2025, à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SAS ORGANISME
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.
69f1dc4bcdc6046d47f35292
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Par voie de conclusions n° 2, la société MGF Corporate Fitness demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société EASYSCULPT de l'intégralité de ses demandes comme étant infondées.
6a0b0a21cdc6046d4712fb14
12 mai 2026
Par citation délivrée le 18 février 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société YIS PHONE pour l'entendre : Vu les dispositions des articles
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