, renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Castres, Juridiction qui serait alors Matériellement et Territorialement compétente.

de ses protestations et réserves quant à la demande des sociétés MS WIN SAS et SC PROMOTION SARL tendant à ce que les opérations d'expertise judiciaires lui soient déclarées communes et opposables.

le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville aux fins d'obtenir une expertise judiciaire.

Le 15 mars 2021 la société Les Amis De Jardiflore a assigné la société MVE en référé devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir une expertise judiciaire, le Président du tribunal

* DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de Monsieur [N].

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

dossier déposé à l'audience est conforme, le juge des référés dira la demande recevable ; Attendu que l'assignation comporte les mentions obligatoires, le juge des référés dira la procédure régulière.

En conséquence, il convient de débouter la société BHS ELEC de sa demande d'expertise judiciaire. Sur les dépens : A ce stade, il convient de réserver les dépens du présent jugement.

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

[U] [B] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal

Sur la demande de TACINAS et WEBER au titre de la procédure abusive TACINAS et WEBER répliquent que : L'action judiciaire de CONCORDE, au-delà du fait qu'elle est totalement décrédibilisée par son propre

juridique des demandes formulées par l'AFC, mise en doute par CPF et CSF : 3.6.4 Sur l'irrecevabilité des demandes de l'AFC sur le fondement de l'article 1171 du Code civil, soulevée par SELIMA et PROFIDIS

Après une mise en demeure en date du 3 février 2025 restée sans effet, la BANQUE CIC SUD OUEST, par acte extra judiciaire remis à personne en date du 25 juin 2025, a assigné Monsieur [Z] [O] devant le

donc fondée en sa demande.

POUR LA SOCIETE [G] [U], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [G] [U] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1344-1, 1728, 1231-1, 1193, 1240, 1353, 1224, 1225

Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

En l'absence de preuve d'envoi régulier, il demande la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, frais et pénalités, ainsi que l'imputation des paiements déjà effectués sur le seul capital.

La société OMN GUEPES 28 a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 3 avril 2025.

au tribunal de : A titre principal : * DEBOUTER la société Euros Agency de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : * DEBOUTER la société Euros Agency de sa demande