Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société DCA BAT qui succombe.

provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Condamner la société FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; À l'audience du

Sur l'exécution provisoire IDFS demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire, invoquant des « conséquences irréversibles » que produirait une condamnation à son encontre.

Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Sur l'exécution provisoire Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'accepter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. 5.

provisoire qui est de droit.

C'est dans ce contexte que la société LA PYRENEENNE DU BOIS vient solliciter, en référé une provision pour le règlement par la société [I] du solde desdites factures et ce, dans l'attente de la décision

provisoire du jugement à intervenir.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu'en matière de référé l'exécution provisoire est de droit.

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

à valoir sur les frais d'expertise ; Rappeler l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance à intervenir ; Réserver les dépens SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que :

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est

Le prix provisoire des titres de la Société ACTIV EROSION était fixé à la somme de 200.000 € avec paiement du prix provisoire à hauteur de la somme de 185.000 €, le solde, soit 15.000 € étant séquestré

provisoire du jugement à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.