et leurs conséquences sur les désordres, * de façon plus générale, donner au juge tous éléments techniques et de fait susceptibles de lui permettre de déterminer les responsabilités encourues, * indiquer

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

, la SAS BIEN'ICI soutient qu'en application de l'article 3 des conditions générales de vente du contrat signé par Madame [V] [O], il appartenait à cette dernière de transmettre tous les éléments nécessaires

* Le 3 novembre 2021, IPROTEGO indiquait à [Localité 1] que « Vous avez annulé le salon l'année où cela était nécessaire pour nous. Désormais c'est trop tard.

d) Sur la nécessité de déroger au contradictoire Dans sa requête, CMG a exposé de façon détaillée le contexte laissant craindre qu'ESG France, avec le concours d'autres sociétés du groupe Easygym, ait

PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [H] [M] de la SELARL [Y] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique

pas expiré ; Le mandataire judiciaire a relevé que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a divers matériels en location qui représentent des charges importantes et il a interrogé le dirigeant sur la nécessité

En effet, le débiteur s'est présenté à l'audience et indique que la situation met en péril la poursuite de l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Cabinet d'expertise comptable FDL (Monsieur [Q] [D]), en leurs explications, faisant part de graves problèmes de santé, d'une concurrence accrue, indiquant un carnet de commandes satisfaisant et la nécessité

les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages ou ceux nécessaires pour rendre les machines propres à leur destination ; * Dire que l'expert judiciaire, vu l'urgence, sera habilité à

l'informant qu'elle devait ajouter environ un mètre cube d'eau par semaine dans le système ; que la Société Energy &+ aurait contacté son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement

rendre sur les lieux sis [Adresse 3] après y avoir convoqué les parties, * examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, * les décrire, en indiquer

] à hauteur de 5h, au titre d'une année inconnue, « POULE » {(?)

Le 27 juin dernier, Madame [C] vous a indiqué par mail qu'elle avait « aspiré » le site développé par ADEXO, puisque vois souhaitiez un site à l'identique.

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

Sur le passif soumis au plan de redressement Comme indiqué précédemment le passif à rembourser doit prendre en compte l'intégralité du passif, y compris les créances contestées.

Ce crédit de trésorerie est donc une nécessité pour la société PARE BREIZH SERVICES et ce d'autant plus qu'aux termes d'un bail d'une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1 er mars 2018, elle est

Il est constant que Monsieur [F] [R] n'a exécuté aucune des obligations mises à sa charge, n'a fourni aucune justification, n'a invoqué aucune difficulté d'exécution ni aucune cause étrangère au sens

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, assisté de maître Patrick PAYET, avocat au Barreau de Saintes, Lors de l'audience, monsieur [H] [U], assisté de maître [H] [A] indique

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025, La SELARL LGA, représentée par maître [T] [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique