Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise, CONSTATER la résiliation

Le 05 février 2021, BP2R a répondu par lettre recommandée, prenant acte de la volonté de LJC de résilier le contrat.

du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de Page 2 sur 3 résiliation

d'huissier de résiliation du 6 novembre 2023, constat auquel la société [K] [F] ne se présentait pas.

Conformément aux conditions particulières du contrat de crédit-bail, la SAS COTES ET CHARPENTES est redevable de la valeur résiduelle du bien dans le cadre de l'indemnité de résiliation.

J U G E M E N T Par assignation en date du 10 novembre 2025, Monsieur [K] [Y] a fait citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER

GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 25 juin 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation

W] mettait Madame [D] en demeure de régler sous quinzaine lesdits frais, outre l'échéance proratisée du quatrième trimestre 2024 et celle du premier trimestre 2025 alors en souffrance, à peine de résiliation

La résiliation du contrat lui a été notifiée avec la caution par LRAR du 4 février 2022 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 4 janvier 2022.

lui auraient été versés à défaut de résiliation.

fonds de commerce des deux précédents concessionnaires locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats d'une durée indéterminée prévoyaient une faculté réciproque de résiliation

Le devis en date du 5 mai 2022, signé par PFAFF, ne comporte aucune durée et ne prévoit pas de délai de préavis de résiliation.

soumission sous plis cachetés organisée aux fins de cession du fonds de commerce de la société, l'exposante n'a reçu qu'une seule offre émanant du bailleur ; Que cette offre prévoyait une indemnité de résiliation

2023 outre intérêts conventionnels au taux de 1% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 9 567,50 euros ttc au titre des sommes impayées au jour de la résiliation

donner assignation à la société, [Localité 1] (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi 09/01/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir prononcer la résiliation

Il y a donc lieu de prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de fourniture principal conclu entre la société, [I] SERVICE CHAUDIERE et la société OG TELECOM.

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €, * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation

809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et I 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

de 10 % d'un montant de 3.640 € sur les loyers HT, - contrat de location financière NG20554 montant HT des loyers restant à échoir : 41.600 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant

Pièce n°6 : Relevé de compte du 08/11/2024 En effet, la résiliation du bail n'a pas été réalisée par le liquidateur judiciaire.