CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
6a0e7935cdc6046d47622101
10 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article
Chambre 2-5
6a0ef0fdcdc6046d476e79a6
16 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Constater que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL reconnaît comme un aveu judiciaire ne pas avoir réalisé lesdites prestations.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69fdd2ebcdc6046d4709ef46
En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
20 avril 2026
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.
CHAMBRE 07
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
24 avril 2026
personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société DOM'OPTIK n'a pas comparu ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Le Ministère Public, par réquisitions orales lors de l'audience, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 06
6a0c0abbcdc6046d47296348
15 mai 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
Les requises ont émis protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
69df380fcdc6046d474a036f
4 juillet 2025
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69e739a3cdc6046d47fe063a
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Par voie de conclusions n° 1 remises à l'audience, la société [Q] LOGISTIQUE demande au tribunal de : In limine litis, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judicaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
Société à responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2026F00094 A LA REQUETE DE : SAS GARAGE DU BEL AIR ETS [P], ayant son siège social [Adresse 1], Défenderesse représentée par la SELARL
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis septembre 2025, laissant les salariés sans nouvelles et sans salaires, Par requête
audience ordinaire
6a0f5bdecdc6046d477c62c2
19 mai 2026
Par requête du 21/04/2026, déposée au greffe le 24/04/2026, la SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation
Page 61 sur 962