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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e74cdc6046d475e1b8d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] [Q] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c91cdc6046d47d17ab7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00310 EURL TAPAGE MEDIATIQUEc/SARL NOREX

69a20865cdc6046d47f81173

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société NOREX – HOTEL HAINAUT, a utilisé le visuel d'une affiche créée et utilisée par la société TAPAGE MEDIATIQUE pour diffuser un de ses propres évènements les 30 et 31 mars 2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7de10cdc6046d47736a48

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 31/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS P.D.S.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89d4acdc6046d4786a90f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 31/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - OLINDA

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b072becdc6046d4730c952

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34db0cdc6046d47ab7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La comptabilité aurait été tenue par le cabinet EXPERIAL CONSEIL à [Localité 1] jusqu'au 31 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e391a0cdc6046d47afef8c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUD MTP [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3b079cdc6046d47b23b09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ENTRETIEN [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d66cdc6046d476c8022

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 19/06/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31/05/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6513cdc6046d476d03dc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Suivant exploit de la SCP [C] [I], Commissaire de Justice associée à Narbonne (11), en date du 31/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6eaccdc6046d476da9d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 09/12/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2139dcdc6046d47b9e931

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Par ailleurs, au 31/05/2025, le solde de trésorerie est excédentaire (16 136 €).

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39ce5cdc6046d47de77fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 112.113,11 euros, dont 60.057,00 euros de passif professionnel et 52.056,11 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/08/2025, date à laquelle la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de régler les loyers.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa427dcdc6046d47ab5d1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 144.213,00 euros, dont 43.042,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d758bbcdc6046d479e207d

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 16.251,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

898254974, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] dont le Président est Monsieur [C], au prix total de 190 000 euros calculé sur la base du bilan et compte de résultat établis pour l'exercice clos au 31

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2024, distribué à son destinataire le 04 février suivant, la société [L] [C] a mandaté la société de recouvrement [S] [R], laquelle a mis en demeure l'entreprise

Source officielle

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