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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
[N] [Q] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31
Chambre 1 contentieux général
F00310 EURL TAPAGE MEDIATIQUEc/SARL NOREX
69a20865cdc6046d47f81173
20 janvier 2025
La société NOREX – HOTEL HAINAUT, a utilisé le visuel d'une affiche créée et utilisée par la société TAPAGE MEDIATIQUE pour diffuser un de ses propres évènements les 30 et 31 mars 2024.
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
Par jugement en date du 31/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS P.D.S.
69a89d4acdc6046d4786a90f
6 octobre 2025
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 31/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - OLINDA
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98596cdc6046d4799e377
1 avril 2025
Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024.
Trib. de Commerce
69b072becdc6046d4730c952
2 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
La comptabilité aurait été tenue par le cabinet EXPERIAL CONSEIL à [Localité 1] jusqu'au 31 décembre 2023.
69e391a0cdc6046d47afef8c
SUD MTP [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31
69e3b079cdc6046d47b23b09
ENTRETIEN [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5d66cdc6046d476c8022
9 juillet 2025
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 19/06/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31/05/2025.
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
Suivant exploit de la SCP [C] [I], Commissaire de Justice associée à Narbonne (11), en date du 31/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater
69be6eaccdc6046d476da9d7
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 09/12/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024.
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
* Par ailleurs, au 31/05/2025, le solde de trésorerie est excédentaire (16 136 €).
MERCREDI
69c39ce5cdc6046d47de77fc
21 janvier 2026
provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 112.113,11 euros, dont 60.057,00 euros de passif professionnel et 52.056,11 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
La date de cessation de paiement sera fixée au 31/08/2025, date à laquelle la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de régler les loyers.
69aa427dcdc6046d47ab5d1e
l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 144.213,00 euros, dont 43.042,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31
69d758bbcdc6046d479e207d
25 mars 2026
, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 16.251,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
898254974, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] dont le Président est Monsieur [C], au prix total de 190 000 euros calculé sur la base du bilan et compte de résultat établis pour l'exercice clos au 31
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2024, distribué à son destinataire le 04 février suivant, la société [L] [C] a mandaté la société de recouvrement [S] [R], laquelle a mis en demeure l'entreprise
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