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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
La société NETT-DISTRIB estime cette mesure insuffisante car elle considère que les activités concurrentes se poursuivent activement, notamment via la promotion de prestations VSP sur le site internet
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Mme [X] demande que l'acte introductif d'instance de la BANQUE POPULAIRE le 13 octobre 2023 soit déclaré nul, car son adresse y était inexacte.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
RCS Dieppe 950 698 977 [Adresse 2], ni présente, ni représentée DEFENDEUR : SCI [Localité 1] (SCI) [Adresse 4] RCS Paris 883 165 722, représentée par Maître Jean-François LOUIS, de la SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
contexte que les Parties ont ouvert des négociations sur différentes formes d'intéressement d'Orpheus aux résultats de KPI ; * en octobre 2022, C&P a été alertée par l'un de ses clients, la société Care
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
La TVA n'est pas due, car elle demeure récupérable indépendamment de l'avarie. Les demandes indemnitaires sont en outre soumises au contrat-type.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
L'OS n°3 n'a jamais été validé définitivement par la maîtrise d'ouvrage car LED n'a jamais installé ces souffleurs. LED ne justifie pas d'ailleurs la mise en place effective de ces souffleurs.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
La société CONSUMER [C] conteste devant le juge chargé d'instruire l'affaire le rapport d'expertise de madame [S] car non contradictoire.
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Le mandat de gérance de madame [K]-[U] était fictif et nul car elle exécutait les ordres des associés de la Société.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
la SELARL FORCE 10 AVOCATS, sise [Adresse 5] COCONTRACTANTS PRESENTS : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE, sise [Adresse 6], comparaissant représentée par Maître Alice CARRERE
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
dues par elle pour 92 960,14 €, mais que ce document n'est pas visé par le Maître d'ouvrage ; Attendu que le marché précisait que « (…) la réception des travaux de logements et annexes du bâtiment E, cage
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM DE LA [Localité 1] ci-après dénommée COPROD [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Julie FORMERY, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Albane
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
les pièces électroniques pour commencer concrètement la mission, confirmant ainsi que le démarrage opérationnel du développement est conditionné par l'arrivée du matériel (composants électroniques, cartes
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
budget » de 6.000,00€, certes approuvé par son salarié, était en réalité conditionné à un engagement ferme de trois ans, ce qui était inacceptable pour elle, ce que la société DILIGENCE SOFTWARE savait car
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
contrat d'infogérance de la susnommée prévaudrait sur les dispositions de l'article 47 du Code de Procédure, celle-ci ne pouvant recevoir application à son égard, à défaut d'avoir été acceptée par elle car
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
général : 2024J1614 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
général : 2024J1621 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case
AFFAIRE COURANTE
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13 octobre 2025
Car, en droit, l'article 2300 du même code civil prévoit que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle soutient que sa créance de prêt est de nature privilégiée car les suretés consenties pour garantir le remboursement d'un prêt demeurent quand bien même ce prêt serait annulé.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Monsieur [I] [W] verse au débat sa carte d'identité, sur laquelle la signature ne correspond pas à celles apposées sur les lettres de change.
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