L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 8 363,74 €, dont 1 965.00€ de parts salariales, au titre de régularisation sur l'année 2024 ; que malgré la signification

De plus, les remises de fin d'année (RFA) qui s'élèvent à 18 349 € doivent être déduites.

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: Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces vargées eu débat Vu les pièces versées au débat, JUGER

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger

avec notamment pour mission de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, en proportion de leurs droits ; Dire et juger

* Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DELAUNAY les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence

Le 20 décembre 2023, la société [O] CONSTRUCTION a fait assigner la société FUTUR DIGITAL devant le tribunal de commerce de Marseille, en demandant : * De juger réputées non écrites les clauses 14.4,

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

des requis à payer les intérêts légaux sur chacune des condamnations en principal, à compter de la première mise en demeure par LR AR en date du 26 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts par année

PIERALTI, avocate au barreau de PARIS, * Monsieur [J] [O], représentant des salariés, Monsieur [Y] [H] déclare que le chiffre d'affaires est en baisse depuis 2024 et que cela s'est accentué cette année

appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [O] [I], Représentant légal, expose que la société a enregistré une forte baisse de son activité au cours de l'année

Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la Sàrl ISOL&MOI Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à

Rôle n° ENTRE - la SAS ALTARES - D & B [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Julie FAIZENDE, Avocat de la SELAS Implid Avocats, [Adresse 2].

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00611 MONSIEUR [F] [S] C/ SASU DOMAINE DU PRELAT DEMANDEUR MONSIEUR [F] [S], [Adresse 1] Comparaissant, représenté par Me JULIE

du contrat, de 2 mois pour la 2e année commencée, de 3 mois pour la 3e année commencée et les années suivantes. » Le contrat conclu entre Locasystem et transmis à Eurodys, prévoit en son article 3 -

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DAMPERE, [Adresse 5] représenté par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] SELARL [K] [N] & GUILLOUET SOPHIE ME SOPHIE GUILLOUET ES QU MANDATAIRE JUD

l'audience, la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE demande au tribunal de : * homologuer le protocole d'accord signé entre la société MONOLITH BREWERY et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ; * dire et juger