anciens, la mise en valeur, la gestion, l'exploitation, la prise en location de tous terrains et immeubles, l'accession des constructions édifiées sur des terrains appartenant à la société et donnes à bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

compter de l'ouverture à la clientèle du fonds de commerce un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de prestations de services aux entreprises par la mise à disposition de bureaux sans bail

n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498 MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414 SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion SCI SAINT-TRONQUET : bail

Reprise par le cessionnaire de tous les contrats en cours, sauf le bail commercial portant sur les locaux de [Localité 3], les contrats de location des photocopieurs, le contrat portant sur un logiciel

de transfert ou de cession de droits précise que « l er cas, Si la Franchisé ou ses ayants droits ne présentent aucun candidat à la reprise, le Franchiseur pourra soit acquérir le fonds, le droit au bail

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

les termes et aux conditions (mise à part les conditions suspensives) du protocole de cession de fonds de commerce du 3 octobre 2025, et notamment au prix de 315.500,00 €, * de signer le contrat de bail

[T] relatif à l'hypothétique montage financier qui était prévu initialement par la société, à savoir la souscription d'un crédit-bail, aucun élément ne démontre que le montage effectué a été imposé par

travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 09 avril 2026, LES FAITS La société SDJ a conclu, le 05 juillet 2024, un contrat de crédit-bail mobilier n°10040630760

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

au Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail