CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da41f7cdc6046d47dfd9c0
3 janvier 2025
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69da5135cdc6046d47e0f29f
10 janvier 2025
à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69da62abcdc6046d47e24344
11 avril 2025
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée et par conséquent la résolution du plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69da7105cdc6046d47e35519
11 juillet 2025
caractérisée ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
6ème Chambre A
69dcb1f2cdc6046d47113a93
7 janvier 2026
du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de Mme [M] [I] mais qu'au regard de la faiblesse du passif dont plus de la moitié est couvert par une caution
Référé
69cbed13cdc6046d47a0f82c
Également, et tel que l'a considéré la Haute Cour, l'aval d'un effet de commerce irrégulier, donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme, ne peut constituer un cautionnement valable faute
69e38a02cdc6046d47af6945
7 juillet 2025
payer au GIP GRAND PRIX DE France [Localité 1] la somme de 1 500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
[N] et Mme [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires ; ATTENDU qu'il était prévu une clause résolutoire et de réserve de propriété précisant : « à défaut de paiement d'un seul terme des échéances
69e41cf8cdc6046d47bdafd9
5 janvier 2026
bâtiment de la région Méditerranée de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69e41d12cdc6046d47bdb18c
bâtiment de la région Méditerranée de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution
69e41d4ecdc6046d47bdb53c
69e41d80cdc6046d47bdb849
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur ; qu'au même titre, le mandataire judiciaire devra informer par LRAR de l'ouverture de la présente procédure les cautions
AFFAIRE NOUVELLE
69b80112cdc6046d47db0927
21 janvier 2026
la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8eb3cdc6046d472b6650
8 avril 2025
règlement du passif de la société débitrice ne peut être apprécié qu'au regard de la capacité de son unique filiale, à distribuer des dividendes et ce d'autant qu'une partie du passif correspond à des cautions
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee12fcdc6046d47766d9b
15 janvier 2026
Il précise que le prêt bancaire contracté par la société est cautionné par une autre société détenue par madame [G].
chambre 05
69bf1d21cdc6046d477c6f0f
14 octobre 2025
CONDAMNER Monsieur [Q] [A], en qualité de caution solidaire de la société [A], à payer au FCT [Localité 1], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION
69c101b8cdc6046d47a118b8
10 juillet 2025
69c107dbcdc6046d47a19bb8
22 janvier 2026
Page 62 sur 86