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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
Vu les pièces versées au dossier, Vu le rapport du juge commissaire en date du 7/12/2025 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 8/12/2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en
CHAMBRE 09
69e37d38cdc6046d47ae8f2d
17 avril 2026
[F] [U] conseil de la société débitrice, indique que celle-ci n'a plus d'activité depuis un an et qu'il va déposer une déclaration de cessation des paiements dans les meilleurs délais.
Procédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS NOVA INTEGRATION5 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
[O] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés
Chambre 02
6a0c92e8cdc6046d4734826a
12 mai 2026
A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal
Trib. de Commerce
6a0c9a7dcdc6046d47350989
5 mai 2026
en la personne de Maître [P] [V] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
6a1119c8cdc6046d47a37cac
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 30 avril 2026 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après
6a183962cdc6046d473b96db
18 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 12 mai 2026 par : SARL AU BONHEUR DES FLAMMES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après
6a1838fbcdc6046d473b73dd
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : SARL PETIT [F] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 janvier 2026, déposée
6a196696cdc6046d4759f967
SARL AIR ELITE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 902927755 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée
audience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle
LUNDI
6a04a5adcdc6046d479b22c3
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA FOURCESIENNE SAS le 17 octobre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde le 23 février 2026. HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 8 Décembre 2025 par : [H] [O] [Adresse 1] Et ci-après désigné
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
portillons, nettoyage, manutention hypermarchés, supermarchés, petite maçonnerie, installation, réparation, maintenance et manutention de tous matériels destinés à l'équipement, l'installation et la décoration
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [B] [N] demande : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les statuts de la société V2A, Vu l'article 1843
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a096cdc6046d479ad8d6
judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren : 930 085 196 N° gestion : 2024 B 03409 « La vente de vêtements, d'accessoires et de produits de décoration
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