RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F658 Numéro de Procédure collective

RETENU à l'audience publique du 11 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. [R] [V], M. [R] [Y], M. Patrick FABRE et M.

N° RG : 2024F02255 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [R] née [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

de chaque année.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2014J00212 SASU CURTIMS N° RG: 2026L00822 Par jugement en date du 5 mars 2014, le tribunal a prononcé la

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS M.

CANTREL, avocat (C1505) 3) Société de droit étranger CEVA FREIGHT SHANGAI LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], CHINE Partie défenderesse : assistée de Me Anne-Sophie CANTREL, avocat (C1505)

Cette modification a été publiée dans un journal d'annonces légales le 04 mars 2025 et au greffe du Tribunal de commerce de MELUN le 07 mars 2025.

Le 10 mars 2021, M.

NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 janvier 2021 La cause a été entendue le 04 mars

Par acte du 23 mai 2017, M.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

Barreau du MANS, son associé, tous deux demeurants, [Adresse 7].

Le tribunal relève que la circulaire du 16 mars 2015 s'intitule « Débiteurs de la dette douanière et la TVA à l'importation selon le mode d'accomplissement en détail ».

2015 et les années de 2018 à 2025.

Sur l'éventuelle prescription de l'exigibilité du règlement de la facture n°00051623 en date du 19 mars 2019 pour un montant de 1.012,92 € TTC.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La SARL MAC 2 serait débitrice de la somme de 1 243 630 euros sous réserve des acomptes versés.

le 15 mars 2022, les parties ont signé un contrat 2022/IDF/MAD/1636 relatif à la desserte de Versailles (pièce n°4 CHR) Les flux de transport ont commencé à baisser en début d'année 2022 pour s'arrêter