consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

devra nous tenir informés de la réussite ou de l'échec de la conciliation, Rappelle les dispositions des articles 131 et 1568 du code de procédure civile en cas de constat d'accord : « […] À tout moment

devra nous tenir informé de la réussite ou de l'échec de la conciliation, Rappelle les dispositions des articles 131 et 1568 du code de procédure civile en cas de constat d'accord : « […] À tout moment

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Le dirigeant confirme les difficultés qui s'accumulent dans un secteur très compliqué en ce moment ; il sollicite cependant la poursuite de la période d'observation pour permettre à l'entreprise de terminer

judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment

judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025 SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment

judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment

judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025 SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment

judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée ART FUNERAIRE BULFERETTI - SNET [Adresse 3] RCS B 305376055 (1976B00031) Activité : vente de fleurs, articles et monuments

[S] [A], DIRIGEANT DE LA SOCIETE, AU MOMENT DE QUITTER LES LIEUX SELON LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ; LE MINISTERE PUBLIC EXAMINE LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE D'UNE SANCTION COMMERCIALE ; IL Y A DONC LIEU

intervenir ce jour, la publicité salariale est en cours ainsi qu'une action aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant ; EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment

liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, une instance est en cours ; EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment