la société [1] SARL que le grutier avait commencé le repliement de son camion-grue à compter de 15 h, puis quitté le chantier, alors même que la livraison du béton est intervenue à 15h30 et qu'une seconde

celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que selon

En l'absence de paiement de la part de la SAS PHILOGERIS LES ACACIAS, la SA SOLATRAG lui a adressé le 11/07/2024, une première mise en demeure de payer la somme précitée suivie d'une seconde mise en demeure

Après une seconde mise en demeure en date du 2 avril 2025, restée également sans réponse, la SAS LOCATLAS assigne en référé le 24 avril 2025 la SAS SVTE et demande au tribunal de commerce de GRENOBLE :

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Selon la CEDPH, cette autorisation de découvert s'est avérée rapidement insuffisante, en raison de besoins financiers liés à des marchés publics remportés.

En novembre 2022, Madame, [K], [Z], substituée aux droits de la SARL HMD, acquiert la maison existante et, le 28 novembre 2022, la SARL HMD achète la parcelle située en seconde ligne.

Elle s'est vu confier trois chantiers de reprise de fondation par la société IBP BATIMENT SAS qui a une activité composite de maçonnerie, gros œuvre, second œuvre, étanchéité, bardage et électricité.

Le 29 octobre 2020, un second PGE de 19 000 euros a été consenti, modifié par avenant du 29 juin 2021. Le 12 février 2021, un prêt de 25 200 euros sur 60 mois a été consenti.

Le 1 er octobre 2022, le CIC a également consenti à la société MSB, un second prêt, numéro 30066 10561 00020466804, à la société MSB, d'un montant de 60.000 €, à un taux de 2.35 % l'an, remboursable en

Par la suite, un second devis n° D 240255, établi le 19 juin 2024 pour un montant de 46 800 € TTC, a également été accepté.

Depuis la délivrance de l'assignation, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU a partiellement apuré sa dette par deux virements : le premier de 5 970 euros le 3 avril 2026, le second de 5 970 euros le 29 avril

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

observations et sa plaidoirie, * déclaré les débats clos, * mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juin 2025, en application du second

Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil elle réclame le paiement des factures. La société [O] CO -INTERVIEW oppose que : Elle a été immatriculée le 31 décembre 2019 et créée par M.

caisse au 31 décembre 2020 est faite, que le même jour, Madame [U] a répondu en émettant deux courriels, le premier indiquant : « j'ai oublié de faire le solde de la caisse le 30 décembre 2020 » et le second

Elle ajoute que, selon elle, la prescription de cinq ans a donc été interrompue jusqu'à cette date et l'affaire n'était pas prescrite à la date de l'assignation le 15 avril 2024.

Mais après le désistement de l'un d'entre eux, deux repreneurs ont confirmé leurs offres ; Selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, le tribunal doit se déterminer au regard des