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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
profession industrielle, commerciale et libérale; que ces dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L. 3141-1 à L. 3141-31 du code du travail; Attendu que contrairement à ce qu'affirme
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Concernant l'affirmation de la société PIGEON BRETAGNE SUD relative à son ignorance du rapport ECR de juillet 2017 avant son intervention, l'expert réplique que « Quoiqu'il en soit, ce rapport ne traite
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Toutefois, elle affirme que ces détails ne constituent pas un "manquement caractérisé".
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Le Liquidateur Judiciaire affirme avoir invité Monsieur [W] [D] à lui communiquer la liste de ses créanciers mais ne produit pas de courrier demeuré sans réponse.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
le fondement d'une dette de responsabilité mais d'une obligation de restitution qui n'a aucun caractère indemnitaire, * Aucune exclusion de garantie visant cette hypothèse n'est nécessaire comme l'affirme
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
À l'inverse, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635) affirme clairement que la quittance délivrée par le créancier constitue, en elle-même, un élément probant du
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
RG n° : 2025R00024 Page 5 sur 15 Il s'agit là d'une affirmation d'ordre général, sans démonstration de l'existence effective du risque de dissimulation et de destruction au regard des circonstances propres
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Votre commerciale m'a affirmé que je serais visible dans les 3 mois après la signature du contrat. J'ai bien noté que votre obligation est une obligation de moyens.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
dresser un tableau de synthèse, des achats de matériaux et outils de construction de charpentes, bois et couvertures, en précisant la date et le montant des achats comptabilisés, 22°) La SAS [D] [E] affirme
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
[J] et Mme [F] ont affirmé avoir pris acte de ce que les stipulations des statuts de la société et de leurs contrats n'étaient pas respectées et que le comportement de la société et de son actionnaire
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
1998 du Code Civil relatif à la théorie du mandat apparent, la Société DIAGONALE aurait un intérêt à agir à l'encontre de la Société SCI [R] ; Pour justifier de sa prétention, la Société DIAGONALE affirme
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Afin d'étayer ces affirmations, Maître [X] [I] a communiqué une attestation d'un certain Monsieur [M], commerçant, demeurant [Adresse 6] lequel atteste que « le lundi 11 juillet 2022, Monsieur [U] [V],
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Par courrier du 16 juin 2023, la Société REMMEDIA, via son conseil, confirme ses griefs à l'égard de Madame [Q] [P] ayant conduit à la résiliation du contrat, conteste les affirmations de celle-ci à propos
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
Monsieur, [G], [R] affirme n'avoir jamais reçu d'information annuelle sur le solde du montant de son engagement de cautionnement La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] ne
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
patrimoniale faisant état d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 840 000 €, outre une épargne de 140 000 €; Qu'il a déclaré disposer d'une rémunération annuelle de 113 000 € et que ses affirmations
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2016, ramenée ainsi de 40.000,00 € à 26.000,00 €, de la somme dont elle réclame paiement au titre de la présente demande reconventionnelle ; Que la cessionnaire, qui ne conteste pas ce qui précède, affirme
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Quoiqu'en disent les sociétés défenderesses qui brandissent le contrat de travail de Monsieur [Q] pour tenter d'affirmer qu'il peut en sa qualité de directeur général pallier la carence de Monsieur [S]
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Les sociétés CUTLITE et BTMO contestent le rapport de l'expert judiciaire, l'expert se contentant à plusieurs reprises de reprendre les affirmations de la société [U] [Z] au détriment des constatations
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
La partie adverse se méprend lorsqu'elle affirme que le décret du 11 octobre 2021 prévoit désormais que le rapport d'expertise amiable à valeur de rapport d'expertise judiciaire.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
associés portant sur l'approbation des comptes sociaux ; Attendu que, dans le protocole transactionnel du 27 mai 2019 relatif à la cession par CONCORDE à TACINAS de 27.000 actions WEBER, les parties ont affirmé
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