Le tribunal a également fixé la majoration de la rente servie aux ayants-droits au taux plafond et alloué à Madame [K] la somme de 55.000,00 EUR et à chaque enfant la somme de 40.000,00 EUR en réparation

avec accusé de réception, * Condamner la société BRC France au paiement de la somme de 718,29 euros au titre de la clause pénale, * La condamner au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €*4) de 160 €, * Condamner [D] à payer à AEF la somme de 2 500 € au titre des dommages

QUARANTE CENTS), depuis le dépôt du véhicule jusqu'à sa restitution après réparation complète ; Condamner le garage AUTO 19 à payer à Monsieur, [M] la somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages

Pourtant, la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce

EMBOUTEILLAGE SERVICES ignore opportunément la problématique induite pour la sous-évaluation du matériel sinistré lors de la souscription de l'assurance, que le montant de l'indemnité due au titre des dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

LA CONDAMNER à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

compter du 28 novembre 2022 et celle de 40 € pour chaque facture impayée ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

La société [M] [E] s'est trouvée en situation de payer deux prestataires disposant alors de deux sites internet.

l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 novembre 2024 ; * Condamner la société [Localité 1] à payer à la société ACA France la somme de 6.006,70 € au titre du principal, outre les sommes allouées

Apprécier les interventions après déclenchement du 07.02.2024 vers 8 heures 38 et leur influence sur l'aggravation des dommages, Donner un avis sur: a.

Le tribunal déboutera IPROTEGO de sa demande de dommages et intérêts.

sur le fond la demande de la société HPC DATA France tendant à prétendre que l'Injonction de payer a été délivrée à tort ; * Condamner la société HPC DATA FRANCE à la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts

reconventionnelle présentée par la société EMILE LORFEUVRE, la semi-remorque louée par la société ALPHADIS lui a été restituée conformément aux dispositions de l'article 4 « restitution du véhicule- Dommages

TECH essaie de s'exonérer du paiement d'une prestation complètement accomplie ; Que le Tribunal devrait considérer cette procédure comme abusive et condamner la société NATURE PLUS TECH à 500 € de dommages