Condamner, à titre provisionnel, Monsieur [A] [C] à payer à la SELARL ASTEREN la somme de 22.468 € au titre du solde débiteur de son compte courant d'associé ; 3.

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Dire que la provision devra être versée dans ce délai par la société LES JOKERS ; 12.

Ceux-ci intègrent également une progression de 3% par an.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

B], salarié(e), a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [J] [E] [Z] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant a cessé son activité le 04/04/2020 et qu'il n'a pas tenu de comptabilité professionnelle

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[M] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025108337 P.C. : P202600401 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'actif professionnel de la société débitrice s'élève à somme de 95.420 euros, correspondant au stock.

vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

jour la présente décision : ENTRE - La société METRO FRANCE 2025F4842 [Adresse 1] 2025RJ1626 DEMANDEUR - représenté(e) par AMIET & LAROUDIE AVOCATS -Toque nº 1182 [Adresse 2] ЕΤ - La société SARL BM ASSOCIES

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé

SUR CE : Attendu qu'au vu des éléments d'informations recueillis en audience, le tribunal décide de renvoyer l'affaire afin que l'entreprise : * Justifie d'une assurance professionnelle en cours de validité

date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé