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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
12 mai 2026
de 10 % y afférent, pour la somme de 59,52 €, * 50 loyers à échoir pour la période allant du 20 Octobre 2025 au 20 Novembre 2029, pour un montant de 7.440,00€, * la clause pénale de 10 % y afférent,
VENDREDI
69a9673fcdc6046d47967b9d
4 juillet 2025
la société TWENTY à en régler la valeur, soit 10.104,24 €, Condamner la société TWENTY à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société
69a9b4aacdc6046d47a049a1
Monsieur [O] [L] à en régler la valeur soit, 5.760,00 €, Condamner Monsieur [O] [L] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
la société SMASH [O] [S] à en régler la valeur, soit 3.957,81 €, Condamner la société SMASH [O] [S] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner
chambre 1-10
69d1ab79cdc6046d4726f7ed
: Donaz Benjamin, EURL N.S.M Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE
chambre 05
69a40e57cdc6046d4720bba8
21 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
pour une durée de 15 ans ; Si mieux n'aime, à titre subsidiaire : CONDAMNER Monsieur [P] [H] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; CONDAMNER Madame [W] [F] épouse [H] à une
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Ainsi, la résiliation du contrat de location a été valablement prononcée.
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
SARL LE PANIER EXOTIQUE BM à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 137,60 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; Condamner
LUNDI
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
la société BEBECALINS à en régler la valeur, soit 5.220,00 €, CONDAMNER la société BEBECALINS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la
Trib. de Commerce
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
Page 1 sur 4 RG : 2025R00320 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025 Référé numéro : 2025R00320 DEMANDEUR SA
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts les condamnations qu'il prononce.
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la condamnation de la société ALTAIR SAS à lui verser la somme de 3.730,32 €, comprenant 18 mensualités et la clause pénale de 10%.
Rendu de décisions
69cbe717cdc6046d47a09005
Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 29 Janvier 2025 Président signataire : M.
69d8d8cbcdc6046d47c1aa01
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00205 N° RG: 2024F00076 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre de clause pénale
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
Il y aura donc lieu de condamner la société KLC à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Hayba aux entiers dépens.
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