des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, le Tribunal condamnera la société SOCIETE TOP SERVICES à payer à la société PRO INFORMATIQUE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

En conséquence, le Tribunal condamnera la société CH TRANS à payer à la société KLEKOON la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.119,68 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 211,97 € sur les loyers HT ; Page

société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 296,73 € sur les loyers

de 621,77 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société DREAM KIDS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 247,20 € TTC par véhicule, à compter

[R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].

[Q] confie à EUREX la tenue de la comptabilité de PEPE INNOCENTI.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander u ne indemnisation complémentaire, sur justification.»

réaliser à la suite du sinistre non indemnisé * Payer à la société BHD la somme de 185 000 € au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu * Rembourser à la société WE

003,44 € et 200 € d'indemnité forfaitaires légales.

En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement messieurs [C] [U] et [S] [L], à payer au CIC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, SUSPENDRE l'exécution

mensuelle de 1 625,64 euros jusqu'à la restitution effective des modules ; * Condamner la SARL [J] [C] à payer une clause pénale de 871,40 euros au titre des conditions générales de vente ; * Condamner

Il leur est confié le lot 16 CVC DESENFUMAGE ; En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation

EVENO Patrick, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me BAKHTOUS ; DEFENDEUR (S) : SAS AGENCE MARITIME MALOUINE (AMM) défenderesse à l'opposition et demanderesse à l'injonction de payer

paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 22 mai 2025 ; CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la

de la mise en demeure, * la somme de 10.929,81 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente et ce, à titre de provision, * la somme de 1.520 € à titre d'indemnité forfaitaire

ou partie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; condamner tout succombant à payer à la société [W] FRANCE une indemnité de 10.000

Conformément aux conditions particulières du contrat de crédit-bail, la SAS COTES ET CHARPENTES est redevable de la valeur résiduelle du bien dans le cadre de l'indemnité de résiliation.

ORDONNANCE Madame [K] [U] et Monsieur [L] [T] ont confié à la société [Q] SASU, anciennement J'M RENOVATION, les travaux de rénovation de biens devant être mis en location.

La demande de dommages et intérêts faite en vertu des conditions générales de vente, stipulées sur les factures du demandeur apparaît fondée et il y sera fait droit.