en son principae à l'encontrre de monsieur [W] [U] personnellement, * recouru délibérément à une procédure non contradictoire alors que les parties étaient en contact par l'intermédiaire de leurs conseils

représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges.

BARROTE rétorque en prétendant que les paiements reçus provenant de NEXITY concernent ses propres ouvrages sans parvenir à en rapporter la preuve.

Sans évolution, par courrier du 30 novembre 2022, le conseil de M.

Il n'est rapporté, dès lors, aucune preuve des contrats conclus entre les parties et de leur teneur.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ORBITEK [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 382 962 Activité : Tous travaux de création, installation et de raccordement

A cette audience à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

Monsieur [P] est intervenu chez [H] [S] le 8 avril 2024 et a établi un rapport d'intervention dans lequel il indique qu'il n'y a rien à signaler.

La BPAURA n'a pas fait acte de la diligence concernant son devoir de conseil et de mise en garde.

Concernant l'emploi de moyens ruineux : La SELARL ALLIANCE MJ considère que les acomptes perçus par des particuliers constituent des moyens ruineux.

prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

Que la preuve d'une disproportion manifeste n'est pas rapportée.

En juin 2023 l'AMF procède à un contrôle de conformité de la société M CAPITAL PARTNERS, qui donne lieu en janvier 2024 à un rapport relevant un certain nombre de manquement potentiel.

Malgré la demande en paiement en date du 22 février 2024 du conseil de la Société [S] [G], la Société OVOCOM ne s'est pas exécutée.

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/04/2025.