DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Par conclusions n°3 du 5 septembre 2024, Monsieur [P] [Y] et Madame [E] [Y], représentée par la SELARL GRAND EST AVOCATS

de la décision à venir.

de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître

COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES - CITEL qui elle-même a conclu le 24 janvier 2022 un marché de sous-traitance avec la société SERVICE TRACTO PELLE avec laquelle elle entretenait des relations

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

provisoire Attendu que l'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

SERRA Valérie – [Adresse 18] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SARL [Q] [Y] aux entiers dépens.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

à la procédure d'injonction de payer ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.