En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'intérêts de retard, ni à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

J202500002 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet 2025 DEMANDEUR

Par assignation en date du 26 novembre 2025, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société [Localité 1] CONSTRUCTION

[C] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

doit être déclarée recevable ; Sur la demande principale Attendu que l'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (….) peut demander réparation

POUR LA SARL LPI 1 : Aux termes de ses conclusions, régulièrement reprises à la barre, la partie défenderesse demande au tribunal de : A titre liminaire : RENVOYER en l'état l'affaire devant le tribunal

La demande de remboursement des 4.100€ de Madame [E] n'est pas recevable.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

[D] [O], bailleur, demande au tribunal, à titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause

* Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Dans son acte introductif d'instance PRODITION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, RECEVOIR la société PRODITION en l'intégralité de ses demandes ; Y faisant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

CONDAMNER in solidum la société CECM et la société ALLIANZ IARD SA à payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

La pièce n° 8 des demandeurs ne comportant pas toutes les pages, le juge demande une copie de son intégralité lors de l'audience.

A cette audience, la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

A l'audience, La société LES PETITS CHAUDRONS SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.