TRANSPORT au paiement : * De la somme de 73,25 € due au titre des frais d'huissier ; * De la somme de 2.621,51 € due au titre des intérêts contractuels ; * De la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité

le juge-commissaire, * L'état du passif à date, * La fiche de compte du mandat à date, * La copie des courriers aux termes desquels le liquidateur judiciaire a procédé au recouvrement du compte client

[Z] [U] une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil au conseil d'[N], la met également en demeure de retirer la mention d'Enedis de la rubrique des clients

Le 2 septembre 2022, le Conseil de la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a adressé un courrier RAR à la société ARMOR NETTOYAGE en indiquant que sa cliente : * Avait constaté des prestations de nettoyage

SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle de type plans d'épargne retraite (PERO et PERIN) et indemnités

9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à Me Florence CHARVOLIN, Avocat associée de la SELARL ADK, EXPOSE DES FAITS La BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES AUVERGNE, avait comme client

Liquidation Judiciaire de la Société [J] [I] est intervenue le 02 Octobre 2024 et une date de cessation des paiements a été fixée au 18 Septembre 2024 ; Monsieur [M] [T] a donc laissé croire à son client

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

Pièce n°6 – E-mail Superwyze à [Localité 2], 07/03/2025 Le préjudice résultant pour la société SUPERWYZE des inexécutions adverses est très sérieux (développements payés en pure perte, perte de clients

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement [Y] [E] demande le paiement de la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce

Dans le cadre de la mobilisation du contrat de transport de marchandises AR 471693 (contrat ISITRANS -dispositions particulières) GENERALI a indemnisé la société N2C, à hauteur de 29 293,60 €, et une quittance

Il convient de modérer les prétentions d'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R].

décennale de la société ACTIVERT ; CONDAMNER in solidum les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureur de la société ACTIVERT, à relever et garantir indemne

sommes détaillées comme suit : 27 865,22 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 22 janvier 2024, 5,66 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation, 200 € au titre de l'indemnité

GROUPE TRIANGLE qui a pour finalité : * Gestion des projets de communication, marketing et évènementiel, prospection commerciale ; * Développement informatique ; * Tenue de comptabilité, relance des clients

* PREVENTEC doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation pour inexécution fautive du contrat.

A ce titre, et en application des articles 1217 et suivants, la société ORKA entend être indemnisée du préjudice causé.

ALLIER CONFORT ENERGIES s'est trouvée confrontée à une problématique majeure, rendant impossible pour être de procéder à la livraison et installation des systèmes de climatisation chez ses propres clients

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente