a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025 Que lors de l'audience du 02/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025, Que lors de l'audience du 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025, Que lors de l'audience du 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Que lors de l'audience du 02/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025 Que lors de l'audience du 02/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Que lors de l'audience du 02/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 15/01/2025, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025, Que par requête du 08/07/2025 le Parquet a saisi le Tribunal d'une demande

période d'observation jusqu'au 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 14/01/2026, Que lors de l'audience du 14/01/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 Que lors de l'audience du 13/05/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

[F] [K] s'en rapporte à justice sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, Débouter M. [M] [D] de toutes ses demandes fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, déposé à l'étude, Corporama assigne [K] [H] [C] devant ce tribunal.

Ces demandes ne sont pourtant justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant.

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande pour ce montant, en statuant ainsi qu'il suit.

de sa demande, à savoir : 1.

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00485 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU SCF DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]

pour connaître des demandes adverses formulées au titre de l'atteinte à l'image et de la concurrence déloyale relevant du droit des marques, et ce devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner la société Technivolution et son président Monsieur [T] [Q] devant le juge des référés du Tribunal

LA PROCÉDURE : Par acte de Me [S] [R], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 novembre 2025, la BRED a fait assigner Monsieur [W] [A] devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience

Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.