RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2024F00996 N• MINUTE : 2025F01796 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

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MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus de moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

les faits relatés dans leur acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2025, et selon

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D'une part, la clause invoquée ne mentionne pas expressément les vices cachés et son interprétation relèvera de l'appréciation du juge du fond.

De plus, les factures communiquées par AFFA portent la mention « PENALITES FINANCIERES REJETER », alors que cette mention ne figure pas sur les factures reçues par CPCP.

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LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

Le certificat de cession du véhicule mentionne la société [Localité 1] comme vendeur.

En réplique sur la jonction les défenderesses font valoir que : Les parties ne sont identiques que pour partie, puisque l'objet de la première instance est totalement distinct de la deuxième initiée par

Les relations entre les Parties La Société SUPERWYZE a confié à la société HALIAS la responsabilité de développer une solution logicielle informatique de surveillance des conditions climatiques (le «

Les parties échangent alors plusieurs jeux d'écritures.

A cette audience, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils.

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Le 25 mars 2020, le procès-verbal de conformité est signé par les parties.

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2] Activité : Décapage ravalement peinture petits travaux prestation de services achat et vente de véhicules neufs et occasion Import Export entretien de parcs