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1 634 résultats pour « non exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. […] et que, sur ce document figure la mention : « Je reconnais : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le [date du contrat] du tarif, des conditions de garantie et des exclusions via

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000442 Numéro PC : 4163609 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En réaction, ces derniers ont appelé en intervention forcée, l'assureur SOGECAP, soutenant que le non-paiement résultait exclusivement du refus de prise en charge des échéances par l'assureur, qu'ils qualifient

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il semble que ces véhicules étaient utilisés exclusivement par le dirigeant et/ou sa famille puisque la société n'embauchait que deux salariés, un couvreur et une secrétaire à temps partiel.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5eeecdc6046d47f6faa6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2025J23 2024015311 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6013cdc6046d47f70fa3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2025J28 2024015361 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe74fcdc6046d4702de42

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf947cdc6046d4703fca7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

2025011206 N° P.C: 2025J892 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN [C] OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2024F01338 N° MINUTE : 2025F02619 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le bénéficiaire initialement destiné, la société Aquila Audiovisuel, a été remplacé par le nom d'une personne physique étrangère à la relation contractuelle, « Globas Belance ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DECLARANET exerçant sous l'enseigne « PROTYS » [Adresse 4]-[Adresse 5] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 6] et par SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN [Adresse 7] SARLU ABISTART [Adresse 8] non

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOURIER reproduit dans ses écritures des documents tronqués visant à faire croire à l'existence de réserves non levées de la part de BAT ELEC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

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