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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
. […] et que, sur ce document figure la mention : « Je reconnais : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le [date du contrat] du tarif, des conditions de garantie et des exclusions via
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
27 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000442 Numéro PC : 4163609 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
En réaction, ces derniers ont appelé en intervention forcée, l'assureur SOGECAP, soutenant que le non-paiement résultait exclusivement du refus de prise en charge des échéances par l'assureur, qu'ils qualifient
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Il semble que ces véhicules étaient utilisés exclusivement par le dirigeant et/ou sa famille puisque la société n'embauchait que deux salariés, un couvreur et une secrétaire à temps partiel.
Procédures Collectives
69db5eeecdc6046d47f6faa6
6 janvier 2025
2025J23 2024015311 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE
69db6013cdc6046d47f70fa3
2025J28 2024015361 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
2025011206 N° P.C: 2025J892 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN [C] OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2024F01338 N° MINUTE : 2025F02619 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
Le bénéficiaire initialement destiné, la société Aquila Audiovisuel, a été remplacé par le nom d'une personne physique étrangère à la relation contractuelle, « Globas Belance ».
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
DECLARANET exerçant sous l'enseigne « PROTYS » [Adresse 4]-[Adresse 5] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 6] et par SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN [Adresse 7] SARLU ABISTART [Adresse 8] non
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
MOURIER reproduit dans ses écritures des documents tronqués visant à faire croire à l'existence de réserves non levées de la part de BAT ELEC.
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1
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