[Adresse 2] 380 602 060 RCS [Adresse 3] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS LCB BAT, [Adresse 5] 844 894 543 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit

Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4] 479 224 206 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit

564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse 4], [Adresse 5], 922 626 361 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit

Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assistés aux débats, Oui les conseils des parties en leurs explications

L'ordonnance a été signifiée par exploit de Commissaire de Justice le 18 juillet 2023.

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SASU [A] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [F] [J], huissier

représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL COTAFOR, [Adresse 4], 500 284 559 RCS [Localité 3] représentée par Me [V] [A], [Adresse 5] Comparante Par exploit

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : FINANCO (SADIR) a fait donner assignation

Les explications ont été fournies à l'audience du 21 avril 2026 par : Mme [J] [Z], représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [N] [Q], président de la SAS AUTOSERV.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

désinfection, était contractuellement et historiquement liée à la société CLOUD BUSINESS SCHOOL, ci-après dénommée CLOUD BUSINESS SCHOOL, qui lui assurait un ensemble de prestations déterminantes à son exploitation

(sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 [Localité 1] Répertoire général : 2026 000436 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes

l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour financer son cycle d'exploitation

en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CAMCA ASSURANCE, qui ne peut obtenir le remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l'exploitation

assumée seule par Monsieur [N], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations

assumée seule par Monsieur [W], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations

prévention des difficultés des entreprises que « le dirigeant n'a pas déposé les comptes annuels 2023 et 2024 et ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 12 février 2026 », Que cette carence dans les obligations