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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Cette activité a ainsi constitué un foyer de pertes majeur sur la période 2021-2024 et donné lieu à une consommation de trésorerie considérable sur la période.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Les dispositions de l'article L.332-1 ancien du code de la consommation énoncent que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Dès lors, la condamnation visée par l'alinéa 3 de l'article L 622-28 n'étant plus remplie, il ne peut être prononcé de condamnation à l'encontre de la caution.
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le défendeur, dans l'attente de la décision de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Rennes, affaire enregistrée sous le numéro RG25
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
A défaut, l'Entrepreneur ne peut pas se prévaloir de la mise en demeure.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » L'action ne peut être engagée
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
les moyens de fonctionnement de l'ensemble (les candidats étant les administrateurs pressentis) 4. un second GCS [Etablissement 7] employant les salariés repris du [Etablissement 1] et disposant du statut
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Il ne peut être contesté que la société [D] [Z] occupait des locaux [Adresse 5] à Châlons-en-Champagne, propriété de la SCI [D].
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
sur la rétractation de la requête est en conséquence incompétent pour statuer sur la levée du séquestre des pièces saisies entre les mains de Mme [V].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Elle affirme que la lettre de mission comptable de 2017 ne peut couvrir des prestations juridiques nouvelles et distinctes.
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [I] qui ne peut
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
En conséquence, son statut de consommateur, ayant conclu un contrat hors établissement établi son bien-fondé.
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV
69f76e58cdc6046d4774970f
Par jugement rendu par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective le 10 mars 2025, la société LPC3 a été placée en liquidation judiciaire, et la SELAS [Localité 2] en la personne de Maître
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