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1 345 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette activité a ainsi constitué un foyer de pertes majeur sur la période 2021-2024 et donné lieu à une consommation de trésorerie considérable sur la période.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Les dispositions de l'article L.332-1 ancien du code de la consommation énoncent que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, la condamnation visée par l'alinéa 3 de l'article L 622-28 n'étant plus remplie, il ne peut être prononcé de condamnation à l'encontre de la caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le défendeur, dans l'attente de la décision de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Rennes, affaire enregistrée sous le numéro RG25

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, l'Entrepreneur ne peut pas se prévaloir de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » L'action ne peut être engagée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

les moyens de fonctionnement de l'ensemble (les candidats étant les administrateurs pressentis) 4. un second GCS [Etablissement 7] employant les salariés repris du [Etablissement 1] et disposant du statut

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ne peut être contesté que la société [D] [Z] occupait des locaux [Adresse 5] à Châlons-en-Champagne, propriété de la SCI [D].

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

sur la rétractation de la requête est en conséquence incompétent pour statuer sur la levée du séquestre des pièces saisies entre les mains de Mme [V].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle affirme que la lettre de mission comptable de 2017 ne peut couvrir des prestations juridiques nouvelles et distinctes.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [I] qui ne peut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence, son statut de consommateur, ayant conclu un contrat hors établissement établi son bien-fondé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective le 10 mars 2025, la société LPC3 a été placée en liquidation judiciaire, et la SELAS [Localité 2] en la personne de Maître

Source officielle

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