Ce contrat a été consenti pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel hors taxes et charges de 781,15 euros.

Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors

Le 17 octobre 2024, les parties ont signé un protocole de cession de contrôle de la société LE [F] contenant des conditions suspensives, avec une date de réalisation prévue au 1 er avril 2025 au plus tard

est territorialement incompétent, d'une part, parce qu'il n'est pas celui du défendeur, comme prévu par l'article 42 du code de procédure civile, d'autre part, parce que la clause d'attribution de juridiction

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.

moins sur la partie maintenance).

euros lui précisant les manquements contractuels et l'absence de constat contradictoire d'éventuelles malfaçons.

MOYENS DES PARTIES Le Tribunal visera dans le présent jugement, les dernières conclusions échangées entre les parties contradictoirement conformément aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile,

l'existence d'un accord entre les parties faisant obstacle à la facturation des dépassements de délai de location, * Constater, à titre reconventionnel, que la société AZ METAL a rompu brutalement les

Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS NC Factory [Adresse 2] non représentée 2/ M.

A la suite de ces visites, des échanges sont intervenus entre Mme [Y] [P], les différentes parties concernées et leurs conseils respectifs, concernant la transmission d'informations et de documents relatifs

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties 21.

, plaidant, et par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Charlotte HILDEBRAND, Avocate au Barreau de Paris, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Suivant acte sous seings privés en

l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes A l'audience du 7 avril 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations

Après déchargement à [Localité 3], le conteneur est acheminé chez la société BARFOOTS qui constate le 19 mai 2021 une avarie.