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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daef86cdc6046d47ef6e7c
1 juillet 2025
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [J] [Adresse 2] Dit que Me [H] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daef99cdc6046d47ef6fb7
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 2] Dit que la SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q], devra procéder à la seule vérification des créances
69daeff0cdc6046d47ef74fb
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [M], mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 2] Dit que la SELARL [H] [M], mission conduite par Me [H] [M], devra procéder à la seule vérification des créances
69daf03dcdc6046d47ef79ef
8 juillet 2025
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [V] [Adresse 2] Dit que Me [X] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf0cecdc6046d47ef82de
Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [T] [Adresse 2] Dit que Me [B] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf0facdc6046d47ef859a
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [W] [Adresse 2] Dit que Me [I] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf1eacdc6046d47ef941c
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [L] [Adresse 2] Dit que Me [D] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf1fdcdc6046d47ef954b
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [A] [Adresse 3] Dit que Me [X] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf225cdc6046d47ef97be
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [I] [Adresse 2] Dit que Me [O] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf29bcdc6046d47ef9f00
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [D], mission conduite par Me [L] [D] [Adresse 2] Dit que la SELARL [L] [D], mission conduite par Me [L] [D], devra procéder à la seule vérification des créances
69daf310cdc6046d47efa610
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [B] [Adresse 2] Dit que Me [H] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db102dcdc6046d47f171b8
20 janvier 2026
Dit que Me [C] [N] de la SELARL [C] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
69db305ccdc6046d47f3f9de
6 janvier 2026
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [M] [Adresse 3] Dit que Me [A] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69db332ecdc6046d47f42969
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [H] [Adresse 4] Dit que Me [Z] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [H], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en vérification
69dd3e14cdc6046d471f6e0e
7 avril 2025
rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que les opérations de réalisation des actifs sont toujours en cours, que les opérations de vérification
69dd4cfecdc6046d47207af6
14 avril 2025
MJA, prise en la personne de Me [R] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qui suite à la réception du produit de la vente aux enchères publics des actifs mobiliers, les opérations de vérification
69dd68bacdc6046d4722bc2c
7 juillet 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [U] [N], liquidateur, que les opérations de vérification, d'admission, et de répartition aux créanciers
Trib. de Commerce
69c9f7aecdc6046d4778823c
10 juillet 2025
favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive et de l'absence de dette postérieure, et ce afin de confirmer la rentabilité de la société, procéder à la vérification
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement
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