16/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du seize avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

: [Immatriculation 1] DEBITEUR : La SAS ARCV [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 636 291 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés

II – LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 14 novembre 2024 pour l'audience du 21 novembre 2024.

Le conseil de la SAS VAIRES-TORCY [Localité 2] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.

Ce moyen n'est pas opérant pour écarter des débats une pièce produite par une partie. Ladite pièce a été communiquée dans le respect du principe de la contradiction.

MOYEN DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Décision contradictoire et en premier ressort.

participation de la société à entreprises, groupements d'intérêts toutes économique, sociétés créées ou à créer dont l'activité est susceptible de concourir à la réalisation dudit obiet, et ce par tous movens

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les colocataires du premier contrat et le locataire du second ont cessé de payer les échéances de loyer à partir de janvier 2023.

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage; Commissionnaire de transport.

ET PROCEDURE Suivant jugement du 14/11/2023, le tribunal de commerce de Bastia, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PIAZZA D'ARMA (SAS), Par requête en date du

C'est dans ces conditions que la société [H] a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SARL NMH Merci [Adresse 1] Activité : Mise à disposition de tous moyens

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

limitée OPTION TRANSPORT, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen

La SAS à associé unique ELECTRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982819658.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 septembre