comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boite

paiements de cette société ; La SAS CARBONE PERF 83 n'a pas conclu faute de comparaitre, le commissaire de justice chargé de délivrer l'acte a pourtant indiqué que le nom du dirigeant figurait sur la boite

[A] de les rechercher dans sa boite aux lettres électronique. En conséquence, le tribunal déboutera M. [A] de sa demande de communication de pièces.

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification» ; En l'espèce, le tribunal constate que l'auxiliaire de justice a constaté que le nom du destinataire figurait sur la boîte

Minute signée pour le Président empêché par Mme Pascale BOUTBOUL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par M. Thierry SEMPERE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA.

SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, VOIR ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane MIGNE

et pont), selon bon de commande n°684 objet de la facture n°1101 du 10 décembre 2022, présentant un kilométrage de 89548.

marché conclu entre la SAS LEASECOM, la SAS BURO PREMIUM et la SARL GARAGE YESTE est frappé de caducité au motif de la disparition de la condition essentielle au fonctionnement contractuel à savoir le bon

FAITS ET PROCEDURE : Selon bon de commande en date du 14 février 2023, la SARL ID TRANSPORTS a acquis auprès de la SAS [I] un tracteur routier d'occasion de marque DAF XF 530 FT SUPER SPACE CAB 4X2, immatriculé

que les clauses de la « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » signées par la SAS EVIDENTS sont opposables à cette dernière même en l'absence des mentions manuscrites « lu et approuvé » ou « bon

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Eurauto remet à l'audience un kbis a jour confirmant que la société est in bonis et dispose de sa pleine capacité pour ester en justice depuis l'adoption

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M. [E] [P] et M.

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 avril 2026 N° de RG : 2026R00072 N° MINUTE : 2026R00169 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE