subsidiaire : Constater que le consentement de la société SKY-M au contrat de crédit- bail n°61304138224 du 4 décembre 2019 relatif au véhicule AUDI Q8 a été trompé l'effet du dol ; En conséquence, Juger nul

constate que ces décisions et ces actions de la société Les Jokers contreviennent aux dispositions d'information et d'exclusivité prévues à l'article 2 de la convention signée le 1 er avril 2020 et ont nui

Dès lors, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES n'était pas te nue, à leur égard, d'un devoir de mise en garde tel qu'invoqué, et ne peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement

Adresse 1] n'a pas fait remplir la fiche patrimoniale aux époux [K], elle a n'a donc pas respecté son obligation de renseignements, de sorte que les engagements de caution sont disproportionnés et donc nuls

K€ à comparer au chiffre d'affaires de janvier 2020 à septembre 2020, soit 672 K€, que cela représente une chute de 39 % du chiffre d'affaires, d'autre part, que le chiffre d'affaires 2021 est quasi nul

janvier 2020 à septembre 2020, soit 355 K€ HT, que cela représente une augmentation de 21 % du chiffre d'affaires sur la période, d'autre part, que le chiffre d'affaires du 4 ième trimestre 2021 est nul

documents détaillant ou indiquant l'origine des difficultés, qu'un procès verbal de difficultés a été dressé par le commissaire de justice en date du 22/01/2024 et que cette absence de manifestation a nui

termes d'actes reçus par Maître [Q], notaire à [Localité 3] et contenant : * attestation de droits en date du 20 avril 1993 et 4 novembre 1993 publié le 10 novembre 1993 VOL 93P N° 7565 ; donation de la nue-propriété

mois plus tard ; Que le contrat signé le 10/02/2023 ne mentionne aucune des caractéristiques graphiques et techniques essentielles du site ni le délai de livraison définitif de celui-ci, ce qui le rend nul

L'insuffisance d'actif est ainsi totale, l'actif étant nul et le passif pleinement établi. Il s'élève à la somme de 220 076,91 euros.

Il n'est pas soutenu que le Contrat est nul.

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Sur la demande de Monsieur [P] [D] tendant à faire déclarer la nullité de l'acte de cautionnement : Monsieur [P] [D] soutient que l'acte de cautionnement souscrit est nul, au motif qu'il n'aurait pas

Or, nul doute que si le prix des matériaux livrés avait été supérieur au prix des matériaux commandés par Socar, cette dernière se serait opposée à leur règlement.

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Elle prétend que la société SEMIACS a nui gravement à la société LC SYSTEM, entraînant sa mise en liquidation judiciaire, notamment en refusant de payer les loyers de location des tubes LED, de renouveler

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] n'est pas le scripteur du texte de l'acte de cautionnement du 13 avril 2022, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 2297 nouveau du code civil, par conséquent, l'acte de cautionnement est nul