La jurisprudence admet qu'un paiement effectué entre les mains du cessionnaire vaut prise d'acte de la cession (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).

Maître Cécile GUILLARD LES FAITS Le 14 novembre 2022, la SAS Alain Bonadei, ci-après Bonadei, signe un contrat de soustraitance avec l'EURL [G] [T], ci-après [T], entrepreneur principal, pour le compte

complémentaire post plan de loyer d'un montant de 10556.88 euros, que l'URSSAF, après interrogation, signale l'apparition d'une nouvelle dette représentant un total de 87703.53 euros au titre de cotisations

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

A compter du mois de juin 2022, les échéances du prêt n'ont plus été honorées.

Condamner la société BYM à payer à la société HYUNDAI la somme en principal de 39.949,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 26 mai 2025, date de l'arrêté de compte,

de la présente assignation, * La somme de 3 500 € au titre de dommage et intérêts pour remboursement par anticipation en raison de la déchéance du terme avec un intérêt au taux légal à compter de la

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la présente demande, Débouter la société Piscinelle

Monsieur [Z] [O] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] la somme de 6 722,05 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, CONDAMNE Madame [Y] [

102,13 TTC Dont TVA : 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me WILHELEM Faits et procédure, La SA Banque CIC EST était la banque de la SARL Le Relais de Perthes, laquelle détenait deux comptes

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

du 25 février 2021, date de la première mise en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.

La facture n'ayant pas été réglée au 31 juillet 2023 comme prévu, la société EBEDEX relance la société TEAM FEDERATION SAS.