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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a0c0b80cdc6046d4729724e
15 mai 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f6bcdc6046d4729c01c
5 mai 2026
l'audience du Mardi 05/05/2026, Maître BOURDIER, Avocat comparait pour représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu'une location a été mise en place pour un bureau depuis
Procédures collectives
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 avril 2026 par : SAS PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
[Q] dépose un courrier en réponse à la demande de ADS, nous demandant de : * Rejeter la demande d'ADS ; * Modifier la facture n°FA030432 des trois climatiseurs non reçus ; * Respecter les droits et
Chambre 02
6a0c9273cdc6046d47347715
A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal
6a0c929ecdc6046d473479a7
6a0c92c7cdc6046d47347c0b
6a0c9307cdc6046d47348678
6a0c931ecdc6046d47348a46
6a0c9331cdc6046d47348bc3
6a0c935ccdc6046d47348e8e
Trib. de Commerce
6a0c9a68cdc6046d47350832
prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
6a0f9525cdc6046d4780fbbb
Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
27 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 4 mai 2026 par : EURL D.F.G BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le
6a0c0980cdc6046d47294aa1
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
La SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 13/03/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement
Chambre 03
6a1abcc4cdc6046d4779ca34
28 mai 2026
Le débiteur indique qu'il n'y a pas d'activité depuis 2024. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
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