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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
69ea05c2cdc6046d473efa41
69ea05dacdc6046d473efc15
JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
23 avril 2026
Le 17 septembre 2025, par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bordeaux, la société CRC COIFFURE SAS était placée en procédure de liquidation judiciaire et par lettre recommandée en date du
CHAMBRE 07
69ef7077cdc6046d47b8545e
24 avril 2026
Que dans ce contexte, et conformément à la mission qui lui a été confiée, elle a initié une recherche de candidats repreneurs en plan de cession.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
Que la constitution continue de ce passif d'exploitation caractérise l'impossibilité pour cette société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de
Trib. de Commerce
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
Le 31 mars 2025, le tribunal de commerce d'Evry, a placé la société MSB en liquidation judiciaire. Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
[A] [C] à comparaître à l'audience publique des référés du 12/05/2026 LES FAITS La société HMKR, société par actions simplifiée unipersonnelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
[W]) est entrepreneur individuel depuis juillet 2021 et exploite un camion-friterie ambulant avec consommation sur place. Le 27 octobre 2022, M.
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
2026P00684 N° PC : 2026J00618 Le 30 mars 2026, la société JF INGENIERIE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
Chambre 02 (chargement)
69c34167cdc6046d47d679c3
6 janvier 2026
communication globale: rédaction, social média marketing, relation presse, production tv production et organisation d'évènements marketing et communication globale : consulting, stratégie, publicité, plan
REFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier * organiser sur place
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le 18 mai 2016, la société FH HOLDING a fait l'objet d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
La SA KEYYO exerce, depuis le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Sur le dénigrement et le démarchage illicite Il est établi que Monsieur [E] [C] a planifié l'envoi de courriers dénigrant la SARL SCAVI, informant les destinataires de sa décision de créer (avec un associé
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
Le 30 mars 2022, la société AMS EVENEMENTS a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de RENNES.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
suspensives Date d'entrée en Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.
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