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Chambre du Conseil du 04/04/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 04/03/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné [V] [I] [W], afin de voir constater l'état

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L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.

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Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

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limité car il s'élève à un total de 14 136,31 € ; la SARL LES JARDINS D'ANNA est régulièrement assurée pour son activité ; La dernière situation comptable transmise du 01/02/2025 au 31/07/2025, fait état

), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de

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