cas échéant, la compensation des créances réciproques entre les parties, Condamner Monsieur [B] [O], in solidum, avec la Société AG INVEST, à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 5.000,00 € en application

Donc en application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

La convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 465.30 € chacun sur la période 10 février 2025 au 30 décembre 2028. La société LE LYS n'a payé aucun loyer.

Monsieur [M] [I] a conclu le 28 juin 2021 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur général et Directeur industriel avec la société SAS FB INDUSTRIE, avant de le convertir en convention

Il convient en conséquence, en application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de donner acte à la demanderesse de son désistement.

KG la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens.

L'absence de convention mise en avant par le liquidateur a déjà été sanctionnée. Restent les versements opérés au profit de la SCI [D].

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » et « A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par

Une convention de médiation a été signée par la société CULTIMER le 30 septembre 2025, ainsi qu'un accord de confidentialité. La première réunion de médiation s'est tenue le même jour.

de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE en ses demandes et l'y déclarant bien fondée, Condamner Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 80.000,00 € avec intérêts au taux conventionnel

La détermination de la loi applicable s'agissant d'une cession de parts sociales entre des personnes physique et morale domiciliées en France et une société domiciliée en Belgique s'effectue en application

Attendu que le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Flash Services à payer à la société Sofinco la somme de 138 631 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 6,35% sur le principal de 125

[J] [D] au paiement de la somme de 31.913,24€ au titre du solde impayé du prêt professionnel n°02961 607920 74 avec intérêts au taux conventionnel de 3,80% l'an majoré de 3% (ARTICLE EXIGIBILITE ANTICIPEE

* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, En toute hypothèse, * CONDAMNER la Société ELITEXPERTISE

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le 18 mai 2022, [S] [H] a transmis une convention de résiliation à laquelle [V] n'a pas donné suite.