date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société YUU TECH

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société EDIFICIUM

, RCS CRETEIL 940191950, [Adresse 3], demandant au Tribunal de : Condamner la société CSA CONNECT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.279,59€ au titre des

la société LM DECO, RCS CRETEIL 892504101, [Adresse 3], demandant au Tribunal de : Condamner la société LM DECO à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 15.389,99

la société ZANMAR, RCS CRETEIL 818757676, [Adresse 5], demandant au Tribunal de : Condamner la société ZANMAR à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 10.625,24

, RCS CRETEIL 981794985, [Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner la société CE-SA BARDAGE à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 6.249,20€ au titre des

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société M.K.F BTP

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [G] [N] Commissaire de Justice associé à LE PUY EN VELAY (43000) en date du 20 novembre 2024, a assigné Madame [S] [R

Cependant, la société SANKA DISTRIBUTION ne justifie ni d'une assurance pour ses locaux de stockage, ni d'assurance responsabilité professionnelle, et le mandataire judiciaire a constaté de nombreuses

sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R], Elle expose que cette cession est nécessaire à la poursuite de la société, elle permettra en effet de résoudre la mésentente entre les associés

Rôle n° ENTRE - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Immatriculation 1] - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi

VBP a également accepté d'abandonner une partie de sa créance en compte courant d'associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d'euros.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de ventes de conseils et formations au développement des particuliers, professionnels, organisme ou associations, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont

ATTENDU que Madame [E] [Q] se présente à l'audience accompagnée de Monsieur [W] de l'association EGEE, QUE Madame [E] [Q] déclare que l'activité reste saisonnière, QUE le chiffre d'affaires est insuffisant

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/53/91/27* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/28* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE