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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'un gage – Cass. com. 30 juin 2009, n° 08-17.789 ; Juris-Data n° 2009-049189).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article 1186 du code civil que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame Faustine GUIDICELLI A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[Localité 1] FRANCE à payer à la société 2F2C 2 F CONSEILS & CONSULTING la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture); En tout état de cause

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre : La présente offre est valable jusqu'au jour du délibéré de l'Audience d'examen des offres. 9.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] n'apporte aucun élément de preuve qui permettrait de remettre en cause le consentement de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'examen de l'acte introductif d'instance montre que celle-ci a été régulièrement engagée et que les demandes doivent donc être déclarées recevables ; Attendu que le contrat de location stipule qu'en cas

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal constate que le contrat, signé et tamponné par les deux parties, a été valablement formé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTO FAST demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdacecdc6046d479fb4c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS DECLAP s'appuie d'ailleurs sur les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil afin de prouver que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens et que dans le cas présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La défenderesse a été valablement assignée à son siège social en Espagne, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire compétente à [Localité 4], en application des dispositions précitées du droit européen

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est le cas de l'espèce, dès lors qu'une servitude de passage s'avèrerait attachée à la personne d'un ancien propriétaire et non au bien lui-même.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RG 2023001410 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* 13 000 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 17 octobre 2017, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 24 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Au soutien de ses demandes, [E] [R] Architecte, au visa d'une jurisprudence fournie, (Cass. 3 ème chambre civile, 3 mars 2004, n°0218177 et Cass. 3 ème civ. 22-5-1996 n°94-16.930), justifie en droit la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur entre le 24 mars 2006 et le 1 er janvier 2022, applicable au cas

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2bdb3cdc6046d4708b137

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la réalité des créances cédées – ce qui est le cas de cette créance.

Source officielle

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