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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.
Trib. de Commerce
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
d'un gage – Cass. com. 30 juin 2009, n° 08-17.789 ; Juris-Data n° 2009-049189).
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
Il résulte des dispositions de l'article 1186 du code civil que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Madame Faustine GUIDICELLI A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
[Localité 1] FRANCE à payer à la société 2F2C 2 F CONSEILS & CONSULTING la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture); En tout état de cause
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre : La présente offre est valable jusqu'au jour du délibéré de l'Audience d'examen des offres. 9.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] n'apporte aucun élément de preuve qui permettrait de remettre en cause le consentement de M.
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
l'examen de l'acte introductif d'instance montre que celle-ci a été régulièrement engagée et que les demandes doivent donc être déclarées recevables ; Attendu que le contrat de location stipule qu'en cas
chambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
Le tribunal constate que le contrat, signé et tamponné par les deux parties, a été valablement formé.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
MOTO FAST demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass
Rendu de décisions
69cbdacecdc6046d479fb4c4
9 avril 2025
La SAS DECLAP s'appuie d'ailleurs sur les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil afin de prouver que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens et que dans le cas présent
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
La défenderesse a été valablement assignée à son siège social en Espagne, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire compétente à [Localité 4], en application des dispositions précitées du droit européen
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
C'est le cas de l'espèce, dès lors qu'une servitude de passage s'avèrerait attachée à la personne d'un ancien propriétaire et non au bien lui-même.
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
RG 2023001410 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
* 13 000 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 17 octobre 2017, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 24 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, En tout état de cause
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
Au soutien de ses demandes, [E] [R] Architecte, au visa d'une jurisprudence fournie, (Cass. 3 ème chambre civile, 3 mars 2004, n°0218177 et Cass. 3 ème civ. 22-5-1996 n°94-16.930), justifie en droit la
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313 du Code Civil, dans sa version en vigueur entre le 24 mars 2006 et le 1 er janvier 2022, applicable au cas
Chambre 01
69f2bdb3cdc6046d4708b137
15 juillet 2025
et la réalité des créances cédées – ce qui est le cas de cette créance.
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