Les créances dues ont été authentifiées par 32 avis de mise en recouvrement émis entre le 30/09/2021 et 15/01/2025.

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

vaines ; la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS n'ayant proposé aucun échéancier, ni procédé à aucun règlement, A la barre, La société DB CONSULTING SAS indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

exercées démontre que l'actif disponible de la société PPA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société PPA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

un montant total de 375 931.38 € dont la créance de l'URSSAF provisionnelle ; Le passif à consolider dans le cadre d'un éventuel plan de continuation, hors super privilège de l'AGS, créances inférieures

L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de xxx inscriptions de privilèges généraux pour un montant de XXX, la plus ancienne remontant au XXX.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Il a été procédé à la consultation des 14 créanciers de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

sur une période de 10 ans, par échéances constantes (10%/an) Créances à échoir (Prêts) : Remboursement selon délais du plan.

s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan Remboursement de la créance superprivilégiée : * Dès l'homologation du plan Remboursement du

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Décembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis réservé sur le plan proposé, ATTENDU que Monsieur POVEDA Jean-Marie, dans son rapport