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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd2174cdc6046d471a8ce5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SA EURO TRANSMISSIONS[

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b382b0cdc6046d477cb5ce

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de A-Z RENOVATION EST SAS, [Adresse 1], Tous travaux de plâtrerie d'isolation intérieure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société [Localité 1] a bien son établissement à l'adresse indiquée mais l'acte n'a pu être remis, la personne présente confirmant l'adresse mais refusant de recevoir la copie de ce dernier.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5da8bcdc6046d477a25f4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 25 juin 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb99ecdc6046d47400751

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce véhicule a été sinistré fin 2019 et la résiliation a été prononcée selon les termes du contrat.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A TITRE PRINCIPAL, SUR LES FINS DE NON RECEVOIR, En premier lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING recevable en ses demandes: En second lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded1b8cdc6046d4741d0f3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Décision contradictoire en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd07cdc6046d47b81367

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS KING FOOD n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ef4acdc6046d47ba6508

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS SLA n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2025 et délibérée le 4 avril 2025 par : Président : M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38708cdc6046d47dc9de9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIRE et JUGER qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049291cdc6046d4799e279

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f07cdc6046d4737fbcc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025, à la demande du débiteur ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant la dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f1ecdc6046d4737fd88

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025, à la demande du débiteur ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant la dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f36cdc6046d4737feca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025, à la demande du débiteur ; A l'audience, le créancier, le représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant la dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05eb5cdc6046d4794f850

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 01/07/2025, à la demande du débiteur ; A l'audience du 01/07/2025, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

Source officielle

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