des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

A ce jour, l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article 1.622-17 du code de commerce a été fournie et monsieur [G] en termine en indiquant être favorable à la poursuite d'activité.

[A] [F], juge commissaire, indique que la SAS [D] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation

ATTENDU que le passif de Madame [V] [J] est de 76.940,64 € pour un actif disponible d'environ 400 €, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

développement de l'activité est impossible, QUE l'établissement est fermé depuis le 30 DECEMBRE 2025 Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée afin de ne pas aggraver le montant des dettes

d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 02/12/2024 et souligné notamment : - que le passif annoncé par le débiteur s'élève à 208 341,00 €, * qu'aucune dette

présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu le contrat de location, Vu les pièces CONSTATER que la société PETER'S CONCIERGERIE SARL a réglé l'intégralité de la dette

en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes

Des dettes postérieures ont été créées et l'activité est incertaine. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Il a précisé qu'il souhaitait régler les dettes professionnelles et sortir du redressement judiciaire.

Il indique que les opérations de vérification du passif étant en cours afin de déterminer le montant de la dette à moratorier sur les entités concernées ; et qu'il conviendra également que soient communiqués

Malgré tout, il précise que la société n'a aucune dette sociale, qu'elle n'a pas de retard de paiement sur les salaires et qu'elle dispose d'un compte courant positif.

courantes.Elle accuse en effet un retard dans le paiement de ses loyers depuis le mois d'avril 2025 et un retard dans le règlement de la TVA et des charges sociales, ce qui entraîne la constitution de nouvelles dettes

conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

du 1 er janvier 2025 au 31 mai 2025 le chiffre d'affaires de la société s'élève à 28 000 € avec un résultat négatif de 172 € mais qu'au 31/05/2025 la trésorerie est positive de 5 000 € et qu'aucune dette

Le 20 septembre 2024, après des demandes amiables de l'AGS et une mise en demeure, la SARL VICTORIA ne peut régler sa dette. Aucune contestation n'est émise à la barre par la SARL VICTORIA.

redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 2] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes