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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

Dire que la charge finale des désordres de défaut de planéité de maçonnerie, désordre Ba5, relèvera de Monsieur [S] [P] pour 96 € TTC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE d'une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre part, ladite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47330cdc6046d472a6d39

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A.PRECICLIM SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; Il est à noter que ladite société est la filiale

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a16d20acdc6046d471879bd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société GROUPE CIMES, ayant son siège social [Adresse 6], est une société ayant pour activité la gestion administrative des filiales de SIEMENS et mandatée par cette dernière pour le paiement de ses

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision », et « Les dispositions des articles 1565 « et 1566 » sont applicables à la transaction conclue sans qu'il

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

L'avis d'imposition 2021 des époux [Z] sur les revenus 2020 fait également quant à lui apparaitre un revenu fiscal de référence de 365 131 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS : Monsieur [N] a été directeur général de MADO, filiale de DIVISA, de janvier 2016 à décembre 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives Le développement de l'activité de la filiale CCEF a été significativement impacté par des difficultés rencontrées au titre de l'application

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A titre plus subsidiaire, * prononcer la déchéance du droit de la société CGIE de se prévaloir de l'engagement de Monsieur [M] [C].

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort du rapport de Me [T] que : * La société [W] [B] HOLDING a pour activité la gestion des fonds de ses sociétés filiales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il sera fait droit à la demande de provision à ce titre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société BTL FRANCE est une société à responsabilité limitée, exerçant l'activité de commerce de gros de produits pharmaceutiques interentreprise ; la société BTL ALGERIE, société de droit algérien est

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TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

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TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Le tribunal dira que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

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TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande de mise hors la cause de la société Icade Promotion.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

Source officielle

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