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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
Dire que la charge finale des désordres de défaut de planéité de maçonnerie, désordre Ba5, relèvera de Monsieur [S] [P] pour 96 € TTC.
AFFAIRE NOUVELLE
69d781dacdc6046d47a1c4e5
8 avril 2026
et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE d'une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre part, ladite
Trib. de Commerce
69a47330cdc6046d472a6d39
3 juillet 2025
A.PRECICLIM SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; Il est à noter que ladite société est la filiale
4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
La société GROUPE CIMES, ayant son siège social [Adresse 6], est une société ayant pour activité la gestion administrative des filiales de SIEMENS et mandatée par cette dernière pour le paiement de ses
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision », et « Les dispositions des articles 1565 « et 1566 » sont applicables à la transaction conclue sans qu'il
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
L'avis d'imposition 2021 des époux [Z] sur les revenus 2020 fait également quant à lui apparaitre un revenu fiscal de référence de 365 131 €.
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
LES FAITS : Monsieur [N] a été directeur général de MADO, filiale de DIVISA, de janvier 2016 à décembre 2019.
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives Le développement de l'activité de la filiale CCEF a été significativement impacté par des difficultés rencontrées au titre de l'application
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
A titre plus subsidiaire, * prononcer la déchéance du droit de la société CGIE de se prévaloir de l'engagement de Monsieur [M] [C].
PROCEDURE COLLECTIVE
69f464b9cdc6046d4730f060
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [T] que : * La société [W] [B] HOLDING a pour activité la gestion des fonds de ses sociétés filiales.
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
Il sera fait droit à la demande de provision à ce titre.
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
La société BTL FRANCE est une société à responsabilité limitée, exerçant l'activité de commerce de gros de produits pharmaceutiques interentreprise ; la société BTL ALGERIE, société de droit algérien est
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
Le tribunal dira que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
Il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande de mise hors la cause de la société Icade Promotion.
69f5b0f9cdc6046d474e2327
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but
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