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n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au Juge ci-après désigné, Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention

Règlement (CE) 261/2004 dispose : * en son article 2 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : a) … b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention

Il rappelle qu'initialement Mme [W] avait signé la lettre d'intention, qu'elle avait amendée avec une réserve, acceptée par le repreneur.

La société Crystal'Id a émis le 14 mai 2024 à l'intention de la société Locam une facture de 8 228,84 euros HT pour la création du site www.nfs-nettoyage.fr, facture qui acte la cession du contrat à la

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[K] [I], est un acteur de la fabrication additive et de l'injection plastique. Il accompagne tous les secteurs d'activité, de la conception de prototypes à la production en grande série.

bien commandé ; * Les demandes de résolution du contrat de vente étant infondées, les demandes indemnitaires consécutives doivent être rejetées, l'immobilisation du véhicule résulte uniquement de l'inaction

contradictoire ; Nous rappelons que doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance les circonstances précises, concrètes, étayées par des faits, et propres au cas d'espèce, laissant présumer une intention

Aux termes des articles 1188 et 1189 du code civil « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Les échanges de mails entre Monsieur [M] et la CEPMP ont conclu au fait que Monsieur [R] avait l'intention de reprendre les engagements de caution.

des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait que la société Azur technologies ait engagé la présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention

d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré» L'article L.112-4 du Code des assurances stipule : «Les clauses de police édictant

des articles 377 et 378 du code de procédure civile * Sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration ou de réticence intentionnelle

Cassation et fait valoir ainsi que même si elle a reçu un courrier le 8 avril 2021 mentionnant que le montant de la caisse manque aux déclarations, à aucun moment, l'expert-comptable n'a attiré son intention

obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire » des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

bonne foi en laissant croire aà Eurodys qu'un contrat de location financière pourrait être conclu avec la société Limagrain alors qu'il savait pertinemment que cette dernière n'en avait nullement l'intention

comparaison au comportement d'un dirigeant normalement compétent placé dans la même situation, ou encore aux règles minimales de bonne gestion, et ne réclame pas la démonstration d'une mauvaise foi ou d'une intention